| De: | Honoré TITUS chef de section au bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 8 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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